Révision et Contrôle Fiscal

ASSISTANCE AU CONTRÔLE FISCAL

Si la société a reçu un avis de vérification générale pour quatre  exercices (ou plus en cas de reports déficitaires) les modalités d'assistance que notre cabinet pourrait proposer dans le cadre de ce contrôle fiscal de comptabilité seraient requises pour :

  • l’assistance avant le début de la vérification pour la préparation des documents comptables nécessaires au contrôle ;

  • l’assistance pendant la vérification d’une durée légale prévue par la loi suivant les cas avec mise à disposition d’un bureau ou non, selon disponibilités ;

  • l’élaboration des réponses aux notifications des chefs de redressements émanant de l’administration fiscale ;

  • la participation de notre cabinet aux réunions avec l’administration fiscale dans le cadre de cette assistance;

  • l’assistance pendant les négociations d’un accord amiable, le cas échéant;

  • l’assistance de la société auprès de la commission locale de taxation ; ou le cas échéant auprès de la commission nationale de recours fiscal ; ou encore le cas échéant devant le tribunal administratif.